Politique de Protection des Données et Conformité RGPD

Identité du Responsable de Traitement et Portée Légale

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'organisme responsable du traitement de vos données à caractère personnel est l'association déclarée à but non lucratif LE 7EME PH ART.

La présente politique s'applique à l'ensemble des traitements documentaires, des inscriptions aux ateliers de formation audiovisuelle et des requêtes de contact réceptionnées via notre portail numérique institutionnel ou nos fiches d'inscription de terrain. La transparence opérationnelle constitue une règle d'or : nous garantissons formellement qu'aucune donnée d'un usager, bénévole ou partenaire public n'est vendue, louée, ou cédée à des entités tierces à des fins mercantiles.

Finalités des Traitements, Minimisation et Données de Terrain

L'association applique un principe strict de minimisation des données (Article 5 du RGPD). Nous ne collectons que les informations strictement indispensables à l'accomplissement de nos objectifs statutaires d'intérêt général et au bon déroulement de nos projets en Bretagne.

Catégories de données collectées et justification d'utilité publique

• Données d'identification administrative : Nom, prénom, adresse postale, courriel et numéro de téléphone, recueillis exclusivement lors de la soumission d'une demande de contact, d'une adhésion ou de l'inscription à un atelier cinématographique communale.
• Données de terrain et suivi de participation : Fiches de présence administratives exigées par nos autorités de tutelle (Région Bretagne, Département du Finistère) dans le cadre de l'audit 2026 de justification de l'utilisation des subventions publiques. Ces documents ne comportent aucun profilage commercial ni donnée sensible au sens de l'Article 9 du RGPD.
• Données techniques de navigation : Logs de connexion anonymisés (adresse IP tronquée, navigateur, horodatage) traités à seule fin d'assurer la sécurité du serveur et de produire des statistiques agrégées sur la fréquentation documentaire de notre portail.

Base légale des traitements

Les traitements opérés par LE 7EME PH ART reposent sur les bases juridiques suivantes : le consentement explicite de l'usager lors de l'envoi d'un formulaire (Article 6.1.a RGPD), l'exécution de conventions d'adhésion ou de partenariat associatif (Article 6.1.b), et le respect des obligations légales de tenue de comptabilité et d'archivage des organismes d'utilité publique (Article 6.1.c).

Durées de Conservation et Exercice des Droits des Citoyens

Les données relatives aux demandes de renseignements ou d'inscription aux ateliers sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de l'usager. Les pièces justificatives comptables et les conventions signées avec les acteurs locaux sont conservées pendant la durée légale de dix ans conformément au Code de commerce et aux directives d'audit 2026 applicables aux organismes bénéficiant de fonds publics.

Procédure d'exercice de vos droits fondamentaux

Conformément au chapitre III du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), de limitation et d'opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation et à la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits par observation directe ou par requête écrite, vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données par courriel à l'adresse diallosalamata170@gmail.com ou par courrier postal adressé au siège social : LE 7EME PH ART - Délégué RGPD, Kermoal, 29180 Guengat. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'adresser une réclamation formelle à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).